Arrêté du 29 décembre 1995

Article 3

Créé le 3 janvier 1996

Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé publiant les règles relatives à la redevance de route figurent à l'annexe II du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1990-07-18 art. 2 Arrêté 1995-12-29 annexe II

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 1996