Créé le 3 janvier 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1995
Article 4
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En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 1996
Créé le 3 janvier 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 1996