Arrêté du 29 décembre 1995

Article 2

Créé le 3 janvier 1996

Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-12-29 annexe I

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 1996