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Arrêté du 29 décembre 1989

portant fixation des taux de cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 1990 et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de charges de ce régime

Abrogé1 septembre 2007
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Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le chapitre 1er du livre VII du code rural ;

Vu la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, et notamment l'article 16 ;

Vu la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977, instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu le décret n° 78-467 du 22 mars 1978 fixant les modalités d'application de la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu l'avis de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles),

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1990 · Périmé le 1 septembre 2007

Les ressources du régime, telles que définies à l'article 1150 du code rural, sont affectées, dans les conditions suivantes, à la couverture des charges du régime :

Frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 6,2 p. 100 ;

Fonds national de prévention : 4,5 p. 100 ;

Charges techniques : 89,3 p. 100.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1990 · Périmé le 1 septembre 2007

Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer, dès l'émission des cotisations, un prélèvement de 7,4 p. 100 sur lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale et un prélèvement de 5,4 p. 100 sur ces mêmes cotisations destiné au Fonds national de prévention.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1990 · Périmé le 1 septembre 2007

Le pourcentage visé à l'article 2 A (3°) du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0 p. 100.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1990 · Périmé le 1 septembre 2007

Le coefficient correcteur visé à l'article 2 A du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 1,213 1.

Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé ainsi que la majoration forfaitaire visée à l'article 2 B de ce même décret sont fixés comme suit pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1990 :

Secteur Cultures et élevages :

(secteurs 1-2)

Cultures spécialisées :

Majoration forfaitaire : 1,226 8

Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 3,75

Champignonnières :

Majoration forfaitaire : 1,203 6 Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 3,30

Elevage spécialisé de gros animaux :

Majoration forfaitaire : 1,225 9 Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 4,40

Elevage spécialisé de petits animaux :

Majoration forfaitaire : 1,245 1 Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 4,35

Entraînement, dressage, haras :

Majoration forfaitaire : 1,407 6 Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 10,00

Conchyliculture :

Majoration forfaitaire : 1,199 0 Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 2,60

Marais salants :

Majoration forfaitaire : 1,360 6 Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 3,40

Cultures et élevages non spécialisés :

Majoration forfaitaire : 1,213 2 Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 6,95

Viticulture :

Majoration forfaitaire : 1,268 7 Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 4,55

Secteur Travaux forestiers

(secteur 3)

Sylviculture :

Majoration forfaitaire : 1,852 7 Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 8,05

Gemmage :

Majoration forfaitaire : 1,184 5 Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 4,00

Exploitations de bois :

Majoration forfaitaire : 1,684 9 Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 16,00

Scieries fixes :

Majoration forfaitaire : 1,379 8 Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 9,20

Secteur Entreprises de travaux agricoles (secteur 4)

Entreprises de travaux agricoles :

Majoration forfaitaire : 1,231 5 Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 7,25

Entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises de reboisement :

Majoration forfaitaire : 1,376 7 Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 5,80

Secteur Entreprises artisanales rurales (secteur 5)

Artisans ruraux du bâtiment:

Majoration forfaitaire : 1,190 5 Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 8,65

Artisans ruraux autres :

Majoration forfaitaire : 1,188 6 Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 5,00

Secteur Coopératives agricoles (secteurs 6-7)

Stockage, conditionnement de produits agricoles à l'exception des fleurs, fruits ou légumes :

Majoration forfaitaire : 1,421 1 Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 4,75

Approvisionnement :

Majoration forfaitaire : 1,233 2 Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 4,25

Collecte, traitement, distribution de produits laitiers :

DA> Majoration forfaitaire : 1,405 4 Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 4,45

Traitement de la viande comprenant une ou plusieurs des opérations suivantes : abattage, découpe-désossage, conserverie :

Majoration forfaitaire : 1,609 7 Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 6,40

Conserveries de produits autres que la viande :

Majoration forfaitaire : 1,345 3 Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 4,20

Vinification :

Majoration forfaitaire : 1,246 3 Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 4,45

Insémination artificielle :

Majoration forfaitaire : 1,180 7 Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 3,85

Sucreries, distillation :

Majoration forfaitaire : 1,328 6 Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 3,95

Meunerie, panification :

Majoration forfaitaire : 1,093 7 Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 3,85

Stockage, conditionnement de fleurs, fruits ou légumes :

Majoration forfaitaire : 1,263 1 Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 3,65

Traitement des viandes de volaille : abattage, découpe, transformation :

Majoration forfaitaire : 1,446 4 Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 3,35

Coopératives diverses :

Majoration forfaitaire : 1,361 0 Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 5,85

Secteur Organismes professionnels agricoles (secteur 8)

Organismes de mutualité agricole :

Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 2,10

Caisses de crédit agricole mutuel :

Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 2,10

Autres organismes, établissements et groupements professionnels agricoles visés à l'article 1144 du code rural (7°), à l'exclusion des organismes à caractère coopératif :

Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 2,10

Sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (S.I.C.A.E.) :

Personnel statutaire :

Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 0,40

Personnel temporaire :

Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 3,60

Secteur Activités diverses (secteur 9)

Gardes-chasse, gardes-pêche :

Majoration forfaitaire : 1,267 6 Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 3,55

Jardiniers, jardiniers-gardes de propriété, gardes forestiers :

Majoration forfaitaire : 1,190 1 Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 5,25

Organismes de remplacement, entreprises de travail temporaire :

Majoration forfaitaire : 1,241 9 Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 5,05

Personnel enseignant agricole privé visé à l'article 1144 du code rural (11°) :

Taux de cotisations (en pourcentage) majoration forfaitaire

incluse : 2,10

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1990 · Périmé le 1 septembre 2007

Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1990 · Périmé le 1 septembre 2007

Le taux de cotisation applicable au personnel des sièges sociaux et des bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés ci-dessus est fixé à 2,10 p. 100.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1990 · Périmé le 1 septembre 2007

Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chaque groupement d'employeurs.

Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 128-1 du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité égale ou supérieure à 234 heures par trimestre civil ou sur une période continue de trois mois est également celui de l'activité principale exercée par les salariés de l'association intermédiaire.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1990 · Périmé le 1 septembre 2007

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le chef de service,

J. LENOIR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au vendredi 31 août 2007

Arrêté du 29 décembre 1989
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