Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 janvier 1990 · Périmé le 1 septembre 2007
Le pourcentage visé à l'article 2 A (3°) du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0 p. 100.
Arrêté du 29 décembre 1989
Le pourcentage visé à l'article 2 A (3°) du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0 p. 100.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1990 · Périmé le 1 septembre 2007
Le pourcentage visé à l'article 2 A (3°) du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0 p. 100.
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au vendredi 31 août 2007
Source : Légifrance