Créé le 1 janvier 1990 · Périmé le 1 septembre 2007
Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer, dès l'émission des cotisations, un prélèvement de 7,4 p. 100 sur lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale et un prélèvement de 5,4 p. 100 sur ces mêmes cotisations destiné au Fonds national de prévention.