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Arrêté du 29 décembre 1989

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Article 2

Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer, dès l'émission des cotisations, un prélèvement de 7,4 p. 100 sur lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale et un prélèvement de 5,4 p. 100 sur ces mêmes cotisations destiné au Fonds national de prévention.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1990 · Périmé le 1 septembre 2007

Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer, dès l'émission des cotisations, un prélèvement de 7,4 p. 100 sur lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale et un prélèvement de 5,4 p. 100 sur ces mêmes cotisations destiné au Fonds national de prévention.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance