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Arrêté du 29 décembre 1989

Article 7

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Article 7

Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chaque groupement d'employeurs.

Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 128-1 du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité égale ou supérieure à 234 heures par trimestre civil ou sur une période continue de trois mois est également celui de l'activité principale exercée par les salariés de l'association intermédiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1990 · Périmé le 1 septembre 2007

Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chaque groupement d'employeurs.

Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 128-1 du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité égale ou supérieure à 234 heures par trimestre civil ou sur une période continue de trois mois est également celui de l'activité principale exercée par les salariés de l'association intermédiaire.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance