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Arrêté du 29 décembre 1989

Article 1

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Article 1

Les ressources du régime, telles que définies à l'article 1150 du code rural, sont affectées, dans les conditions suivantes, à la couverture des charges du régime :

Frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 6,2 p. 100 ;

Fonds national de prévention : 4,5 p. 100 ;

Charges techniques : 89,3 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1990 · Périmé le 1 septembre 2007

Les ressources du régime, telles que définies à l'article 1150 du code rural, sont affectées, dans les conditions suivantes, à la couverture des charges du régime :

Frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 6,2 p. 100 ;

Fonds national de prévention : 4,5 p. 100 ;

Charges techniques : 89,3 p. 100.

Relations

cite

cite  Code rural 1150

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance