Arrêté du 29 avril 2024

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juin 2012

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Résumé. Le préfet peut retirer l'autorisation d'animer des stages de sécurité routière si l'animateur a son permis suspendu ou est condamné pour des infractions graves.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance