JORF n°0136 du 12 juin 2024

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 5

Résumé L'article 5 a été mis à jour avec une nouvelle règle et deux références.

L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « 1° à 7° » sont insérés les mots : « et 9° » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 et 3 ».

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Version 1

L'article 5 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « 1° à 7° » sont insérés les mots : « et 9° » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 et 3 ».