Arrêté du 29 avril 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juin 2012

Art. 8

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Modification de la procédure contradictoire pour le retrait ou la suspension d'autorisation

Résumé. Le préfet doit informer les titulaires d'autorisation des motifs de retrait ou de suspension et leur permettre de présenter des observations.

A modifié les dispositions suivantes :

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