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Arrêté du 29 avril 2022

fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission statuant en matière médicale instituée au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de contestation des décisions médicales dans le cadre de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2022 explique comment les assurés ou employeurs peuvent contester une décision médicale, en passant par une commission médicale et un recours à la caisse de contrôle médical.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 142-4 (Recours préalable obligatoire avant un contentieux) et R. 711-21 (Procédure de recours pour les décisions de sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, notamment son article 2 (Les listes d'experts judiciaires) ;

Vu le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son article 8 bis ;

Vu le décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 (Décret sur les recours médicaux et modifications procédurales) relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale, notamment son article 2 (Entrée en vigueur),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition et fonctionnement de la commission statuant en matière médicale

Résumé. Deux médecins, dont un expert, forment la commission médicale.

La commission statuant en matière médicale prévue à l'article 8 bis du décret du 23 février 2004 susvisé est composée d'au moins deux médecins désignés par le directeur de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens :
1° Un médecin figurant sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 (Les listes d'experts judiciaires) relative aux experts judiciaires, spécialiste ou compétent pour le litige d'ordre médical considéré ;
2° Au moins un praticien-conseil de la caisse ou à défaut, d'un autre organisme de sécurité sociale.
Ne peuvent siéger à la commission, ou être désignés comme praticien mentionné à l'article 4 (Procédure d'examen médical par la commission en matière médicale) du présent arrêté, ni le médecin qui a soigné le malade ou la victime, ni un médecin attaché à l'employeur, ni le praticien-conseil de la caisse, auteur de l'avis médical contesté. En cas de partage des voix, celle du médecin mentionné au 1° est prépondérante.
Les règles de fonctionnement de la commission statuant en matière médicale et de son secrétariat sont définies par un règlement intérieur.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Procedure de saisine de la commission

Résumé. Pour contester, l'assuré ou l'employeur doit envoyer un courrier avec les preuves au secrétariat de la commission.

La commission prévue à l'article 1er (Composition et fonctionnement de la commission médicale) est saisie par toute demande écrite de l'assuré ou de l'employeur précisant l'objet de la contestation et accompagnée, le cas échéant, des pièces à l'appui de sa contestation. La saisine est adressée par tout moyen lui conférant date certaine au secrétariat de la commission.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Procédure de contestation d'avis médical

Résumé. Un recours est fait à la caisse de contrôle médical, qui doit répondre en 10 jours. L'assuré peut répondre dans les 20 jours.

Le secrétariat de la commission prévue à l'article 1er (Composition et fonctionnement de la commission médicale) transmet, dans le respect du secret professionnel et dès sa réception, la copie du recours préalable au service du contrôle médical dont la décision est contestée.
Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil de la caisse transmet au secrétariat de la commission, sous pli confidentiel et par tout moyen conférant date certaine, l'avis médical contesté ainsi que l'intégralité du rapport mentionné à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale (Partage des rapports médicaux dans les litiges de sécurité sociale) justifiant cet avis.
Le secrétariat de la commission notifie à l'assuré, dès sa réception et par tout moyen conférant date certaine, le rapport médical mentionné à l'alinéa précédent et l'informe de la possibilité de faire valoir ses observations dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport. A réception des observations de l'assuré, le secrétariat les transmet à la commission.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Examen médical et désignation d'un praticien par la commission en matière médicale

Résumé. La commission médicale peut faire examiner un assuré ou choisir un spécialiste pour le faire, et son avis compte, mais la commission décide.

La commission statuant en matière médicale peut décider, d'office ou à la demande de l'assuré, de procéder à son examen médical ou, en cas d'impossibilité de déplacement lié au particulier éloignement géographique de l'assuré ou s'il y a lieu de solliciter un avis médical complémentaire, de désigner un praticien spécialiste ou compétent pour l'affection considérée, en vue de réaliser l'examen médical ou une expertise sur pièces et de lui transmettre son avis motivé, selon les modalités prévues à l'article R. 142-8-4-1 du code de la sécurité sociale (Procédure d'examen médical pour recours en sécurité sociale).
Le rapport du praticien désigné ne s'impose pas à la commission de recours amiable statuant en matière médicale. Il est joint au rapport établi par ladite commission.
Lorsque la commission procède elle-même à l'examen clinique, le secrétariat de la commission en informe l'assuré, au moins quinze jours avant, en lui notifiant les lieu, date et heure de l'examen. L'assuré peut se faire accompagner par le médecin de soins son choix.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Procédure de la commission médicale et transmission de l'avis

Résumé. La commission médicale écrit un rapport détaillé et donne un avis qui doit être suivi par la caisse, qui est ensuite envoyé rapidement à tous les concernés.

La commission statuant en matière médicale établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis, qui s'impose à la caisse.
Le secrétariat transmet sans délai l'avis de la commission au service concerné de l'organisme de prise en charge et une copie du rapport au service médical compétent et, à leur demande, à l'assuré ou au médecin mandaté par l'employeur lorsque ce dernier est à l'origine du recours.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rémunération et remboursement des frais de déplacement pour les experts médicaux et les assurés

Résumé. Les médecins experts sont payés et remboursés pour leurs déplacements selon des tarifs fixés. Les assurés convoqués reçoivent aussi un remboursement pour leurs déplacements.

Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin mentionné au 1° de l'article 1er (Composition et fonctionnement de la commission médicale) et au praticien mentionné à l'article 4 (Procédure d'examen médical par la commission en matière médicale) pour les besoins de l'examen du recours préalable sont réglés d'après les tarifs fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 142-8-6 du code de la sécurité sociale (Règlementation des honoraires et frais de déplacement dans le contentieux de la sécurité sociale).
Lorsqu'ils sont convoqués, les frais de déplacement des assurés leur sont remboursés conformément aux dispositions de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais de transport pour soins médicaux). Ces dépenses sont à la charge de la caisse.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Application temporelle de l'arrêté

Résumé. Les règles s'appliquent aux réclamations après le 1er mai 2022

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contestations formées à compter du 1er mai 2022.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2022.

Olivier Véran

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Arrêté du 29 avril 2022
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8