En vigueur depuis le 1 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application temporelle de l'arrêté
Résumé. Les règles s'appliquent aux réclamations après le 1er mai 2022
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contestations formées à compter du 1er mai 2022.