Arrêté du 29 avril 2022

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contestations formées à compter du 1er mai 2022.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Application temporelle de l'arrêté

Résumé. Les règles s'appliquent aux réclamations après le 1er mai 2022

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contestations formées à compter du 1er mai 2022.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance