Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions de l'arrêté
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent à partir du 1er mai 2022 pour les contestations
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contestations formées à compter du 1er mai 2022.
1 version