Arrêté du 29 avril 2022

Article 2

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Article 2

La commission prévue à l'article 1er (Composition et fonctionnement de la commission médicale) est saisie par toute demande écrite de l'assuré ou de l'employeur précisant l'objet de la contestation et accompagnée, le cas échéant, des pièces à l'appui de sa contestation. La saisine est adressée par tout moyen lui conférant date certaine au secrétariat de la commission.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Procedure de saisine de la commission

Résumé. Pour contester, l'assuré ou l'employeur doit envoyer un courrier avec les preuves au secrétariat de la commission.

La commission prévue à l'article 1er (Composition et fonctionnement de la commission médicale) est saisie par toute demande écrite de l'assuré ou de l'employeur précisant l'objet de la contestation et accompagnée, le cas échéant, des pièces à l'appui de sa contestation. La saisine est adressée par tout moyen lui conférant date certaine au secrétariat de la commission.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance