Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la commission par les assurés ou les employeurs
Résumé Pour contester, l'assuré ou l'employeur doit écrire à la commission et envoyer les preuves.
La commission prévue à l'article 1er est saisie par toute demande écrite de l'assuré ou de l'employeur précisant l'objet de la contestation et accompagnée, le cas échéant, des pièces à l'appui de sa contestation. La saisine est adressée par tout moyen lui conférant date certaine au secrétariat de la commission.
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