En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Procedure de saisine de la commission
La commission prévue à l'article 1er (Composition et fonctionnement de la commission médicale) est saisie par toute demande écrite de l'assuré ou de l'employeur précisant l'objet de la contestation et accompagnée, le cas échéant, des pièces à l'appui de sa contestation. La saisine est adressée par tout moyen lui conférant date certaine au secrétariat de la commission.