JORF n°0101 du 30 avril 2022

Décret n°2022-753 du 28 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 92-855 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 avril 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 avril 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Echelonnement indiciaire des sages-femmes territoriales

Résumé Les sages-femmes territoriales gagnent plus d'argent à chaque échelon de leur carrière.

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est fixé ainsi qu'il suit :

| Echelons |Indices bruts| |----------------------------|-------------| | Sage-femme hors classe | | | 10ème échelon | 1027 | | 9ème échelon | 1024 | | 8ème échelon | 974 | | 7ème échelon | 929 | | 6ème échelon | 887 | | 5ème échelon | 841 | | 4ème échelon | 795 | | 3ème échelon | 755 | | 2ème échelon | 716 | | 1er échelon | 676 | |Sage-femme de classe normale| | | 10ème échelon | 880 | | 9ème échelon | 824 | | 8ème échelon | 780 | | 7ème échelon | 732 | | 6ème échelon | 694 | | 5ème échelon | 660 | | 4ème échelon | 631 | | 3ème échelon | 607 | | 2ème échelon | 577 | | 1er échelon | 541 |

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité différentielle pour les sages-femmes territoriales

Résumé Les sages-femmes territoriales gagnent une prime mensuelle qui dépend de leur échelon et qui change si elles travaillent à temps partiel ou si elles changent d'échelon.

Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales régis par le décret du 28 août 1992 susvisé bénéficient d'une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel est fixé comme suit :
1° 24,67 euros pour les fonctionnaires classés au premier échelon du grade de sage-femme de classe normale ;
2° 49,33 euros pour les fonctionnaires classés au dixième échelon du grade de sage-femme hors classe.
Le montant de l'indemnité différentielle est réduit au prorata de la durée des services accomplis lorsque les fonctionnaires occupent un emploi à temps non complet et suit le sort du traitement en cas de travail à temps partiel et dans les divers cas d'absence prévus statutairement.
Cette indemnité est versée mensuellement à terme échu. Elle cesse d'être versée en cas d'évolution des fonctionnaires bénéficiaires sur un échelon autre que ceux mentionnés au présent article.

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Article 3

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Abrogation des articles 1 et 2 du décret n°92-856 du 28 août 1992

Résumé Cet article a supprimé deux articles d'un décret de 1992.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°92-856 du 28 août 1992 > > Art. 1, Art. 2 > >

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3 abrogés

Article 4

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Application des dispositions du décret aux rémunérations

Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer à partir des salaires d'avril 2022.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer le décret dans leurs domaines, et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Joël Giraud

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt