Arrêté du 29 avril 2022

Article 6

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Article 6

Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin mentionné au 1° de l'article 1er (Composition et fonctionnement de la commission médicale) et au praticien mentionné à l'article 4 (Procédure d'examen médical par la commission en matière médicale) pour les besoins de l'examen du recours préalable sont réglés d'après les tarifs fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 142-8-6 du code de la sécurité sociale (Règlementation des honoraires et frais de déplacement dans le contentieux de la sécurité sociale).
Lorsqu'ils sont convoqués, les frais de déplacement des assurés leur sont remboursés conformément aux dispositions de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais de transport pour soins médicaux). Ces dépenses sont à la charge de la caisse.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rémunération et remboursement des frais de déplacement pour les experts médicaux et les assurés

Résumé. Les médecins experts sont payés et remboursés pour leurs déplacements selon des tarifs fixés. Les assurés convoqués reçoivent aussi un remboursement pour leurs déplacements.

Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin mentionné au 1° de l'article 1er (Composition et fonctionnement de la commission médicale) et au praticien mentionné à l'article 4 (Procédure d'examen médical par la commission en matière médicale) pour les besoins de l'examen du recours préalable sont réglés d'après les tarifs fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 142-8-6 du code de la sécurité sociale (Règlementation des honoraires et frais de déplacement dans le contentieux de la sécurité sociale).
Lorsqu'ils sont convoqués, les frais de déplacement des assurés leur sont remboursés conformément aux dispositions de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais de transport pour soins médicaux). Ces dépenses sont à la charge de la caisse.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

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