Arrêté du 29 avril 2022

Article 3

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Article 3

Le secrétariat de la commission prévue à l'article 1er (Composition et fonctionnement de la commission médicale) transmet, dans le respect du secret professionnel et dès sa réception, la copie du recours préalable au service du contrôle médical dont la décision est contestée.
Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil de la caisse transmet au secrétariat de la commission, sous pli confidentiel et par tout moyen conférant date certaine, l'avis médical contesté ainsi que l'intégralité du rapport mentionné à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale (Partage des rapports médicaux dans les litiges de sécurité sociale) justifiant cet avis.
Le secrétariat de la commission notifie à l'assuré, dès sa réception et par tout moyen conférant date certaine, le rapport médical mentionné à l'alinéa précédent et l'informe de la possibilité de faire valoir ses observations dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport. A réception des observations de l'assuré, le secrétariat les transmet à la commission.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Procédure de contestation d'avis médical

Résumé. Un recours est fait à la caisse de contrôle médical, qui doit répondre en 10 jours. L'assuré peut répondre dans les 20 jours.

Le secrétariat de la commission prévue à l'article 1er (Composition et fonctionnement de la commission médicale) transmet, dans le respect du secret professionnel et dès sa réception, la copie du recours préalable au service du contrôle médical dont la décision est contestée.
Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil de la caisse transmet au secrétariat de la commission, sous pli confidentiel et par tout moyen conférant date certaine, l'avis médical contesté ainsi que l'intégralité du rapport mentionné à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale (Partage des rapports médicaux dans les litiges de sécurité sociale) justifiant cet avis.
Le secrétariat de la commission notifie à l'assuré, dès sa réception et par tout moyen conférant date certaine, le rapport médical mentionné à l'alinéa précédent et l'informe de la possibilité de faire valoir ses observations dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport. A réception des observations de l'assuré, le secrétariat les transmet à la commission.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance