Arrêté du 29 avril 2022

Article 5

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Article 5

La commission statuant en matière médicale établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis, qui s'impose à la caisse.
Le secrétariat transmet sans délai l'avis de la commission au service concerné de l'organisme de prise en charge et une copie du rapport au service médical compétent et, à leur demande, à l'assuré ou au médecin mandaté par l'employeur lorsque ce dernier est à l'origine du recours.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Procédure de la commission médicale et transmission de l'avis

Résumé. La commission médicale écrit un rapport détaillé et donne un avis qui doit être suivi par la caisse, qui est ensuite envoyé rapidement à tous les concernés.

La commission statuant en matière médicale établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis, qui s'impose à la caisse.
Le secrétariat transmet sans délai l'avis de la commission au service concerné de l'organisme de prise en charge et une copie du rapport au service médical compétent et, à leur demande, à l'assuré ou au médecin mandaté par l'employeur lorsque ce dernier est à l'origine du recours.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance