Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé)Art. 78Modification du financement des établissements de santéLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour mieux organiser le financement des établissements de santé, en précisant les règles pour différentes activités médicales. modifié ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 51 (Modifications des frais aux urgences et ajustements financiers dans la sécurité sociale)Art. 51Modifications des frais aux urgences et ajustements financiers dans la sécurité socialeLa loi introduit une participation forfaitaire pour les passages non programmés aux urgences, sauf en cas d'hospitalisation, et modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour adapter les tarifs et les financements. ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale)Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité socialeLa loi de 2021 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2020, 2021 et 2022, en simplifiant les cotisations sociales, en luttant contre la fraude et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 (Modification des règles de financement et d'organisation des soins)Modification des règles de financement et d'organisation des soinsCe décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique pour améliorer le financement et l'organisation des soins, clarifier les procédures, et introduire de nouvelles règles pour lutter contre la fraude. modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code (Financement des prestations d'hospitalisation)Art. R.162-34-1Financement des prestations d'hospitalisationL'article explique comment les frais d'hospitalisation sont pris en charge par la sécurité sociale, avec des forfaits basés sur des tarifs nationaux. ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 (Budget de l'assurance maladie pour 2022)Budget de l'assurance maladie pour 2022En 2022, l'assurance maladie prévoit un budget de 10,072 milliards d'euros, dont une partie pour des missions spécifiques. fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation,
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