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Arrêté du 28 mars 2022

fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

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Financement des hôpitaux en 2022

Résumé. Un arrêté de mars 2022 fixe les règles de financement des hôpitaux, incluant la répartition des revenus, les tarifs des services médicaux et les conditions de prise en charge.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé) modifié ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 51 (Modifications des frais aux urgences et ajustements financiers dans la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 (Modification des règles de financement et d'organisation des soins) modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code (Financement des prestations d'hospitalisation) ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 (Budget de l'assurance maladie pour 2022) fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation,

Arrêtent :

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Répartition des recettes de financement de la sécurité sociale

Résumé. Les revenus pour la sécurité sociale sont partagés à 90% et 10% selon différentes règles.

Le niveau des fractions mentionnées au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisée (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) est fixé comme suit :
1° La fraction correspondant aux recettes issues de l'application des modalités de financement antérieures à la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixée à 90 % ;
2° La fraction correspondant aux recettes issues de l'application des modalités de financement prévues au 1° de l'article L. 162-23-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de soins) est fixée à 10 %.

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Composition du financement mixte des établissements de santé pour 2022

Résumé. En 2022, les hôpitaux se financent seulement avec l'argent qu'ils gagnent eux-mêmes.

Au titre de l'année 2022, le financement mixte défini à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale (Financement mixte des activités de soins dans les établissements de santé) est composé uniquement des recettes issues directement de l'activité, dans les conditions prévues aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du même code (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation).

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Fixation des tarifs nationaux des prestations pour les établissements de santé

Résumé. Les prix des services médicaux sont définis dans les annexes de l'arrêté, en fonction du type d'établissement.

Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) et déterminés en application des dispositions de l'article R. 162-34-1 du même code (Financement des prestations d'hospitalisation) sont fixés à l'annexe I du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et à l'annexe II du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.

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Majoration des tarifs pour les patients mineurs

Résumé. Les tarifs augmentent de 25% pour les jeunes de moins de 18 ans à l'entrée en hôpital.

Les tarifs nationaux des groupes médico-tarifaires correspondant à des groupes médico économiques appartenant à un groupe nosologique non scindé sur l'âge, listés en annexe IV du présent arrêté, sont majorés de 25 % lorsque le patient pris en charge est âgé de moins de 18 ans à l'entrée du séjour.

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Valorisation des séjours non clos

Résumé. A partir du 71ème jour, les séjours non clos coûtent un certain montant par jour, sauf pour quelques cas spéciaux.

Les séjours non clos, à l'exception de ceux relevant des GME 0103LA0, 0103SC1, 0103SC2, sont valorisés, au-delà du soixante-dixième jour de présence du patient, par l'application d'un tarif journalier correspondant au GMT 8888. Sa valeur est fixée comme suit :

- pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sa valeur est de 125,71 euros ;
- pour les établissements mentionnés aux d et e du même article sa valeur est de 88,78 euros.

Les séjours non clos des GME 0103LA0, 0103SC1, 0103SC2 sont valorisés, au-delà du soixante-dixième jour de présence du patient, par les GMT 0001, 0002 et 0003 selon les modalités définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé (Facturation des séjours hospitaliers).

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Fixation des coefficients géographiques et de leurs zones d'application

Résumé. Il est dit où et comment les coefficients géographiques sont appliqués.

Les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les coefficients géographiques mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) ainsi que la valeur de ces coefficients sont fixées à l'annexe III du présent arrêté.

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Annexes de l'arrêté du 28 mars 2022

Résumé. Cet article décrit les annexes qui fixent les tarifs des hôpitaux et les groupes de maladies.

Le présent arrêté comporte les annexes suivantes :
Annexe I : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) et des suppléments des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe II : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) et des suppléments des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe III : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) par zone géographique ;
Annexe IV : Groupes médico-économiques (GME) dont le groupe nosologique n'est pas scindé sur l'âge.

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent suivre et publier cet arrêté.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'annexes par arrêté

Résumé. Un arrêté publié en avril 2022 ajoute des annexes à une réglementation.

Fait le 28 mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Arrêté du 28 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe