Arrêté du 29 avril 2022

Article 5

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Article 5

Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Charges du délégué général pour l'armement

Résumé. C'est au délégué général pour l'armement de faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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