Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges du délégué général pour l'armement
Résumé C'est au délégué général pour l'armement de faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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