Article 1
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Extension de dispositions de l'avenant n° 30 du 17 décembre 2020 à la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'avenant n° 30 du 17 décembre 2020 relatif au dispositif PRO-A, à la convention collective nationale susvisée.
Les 13e et 14e alinéas de l'article 7 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6325-6 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 9 intitulé révision et dénonciation est exclu de l'extension comme étant contraire d'une part, à l'interprétation constante retenue par la Cour de cassation des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail combinés et d'autre part, comme étant contraire aux dispositions du II de l'article L. 2261-7 du code du travail.
A l'annexe, les certifications ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
|Répertoire spécifique|Sans niveau spécifique|Diplôme de français professionnel - Tourisme-Hôtellerie-Restauration B2| |118 | |31/12/2021| DIR RELATIONS INTERNAT ENSEIGNEMENT | |:-------------------:|:--------------------:|:---------------------------------------------------------------------:|:---:|:--:|:----:|:--------:|:---------------------------------------------------------| |Répertoire spécifique|Sans niveau spécifique|Diplôme de français professionnel - Tourisme-Hôtellerie-Restauration B1| |125 | |31/12/2021| DIR RELATIONS INTERNAT ENSEIGNEMENT | |Répertoire spécifique|Sans niveau spécifique|Diplôme de français professionnel - Tourisme-Hôtellerie-Restauration A2| |120 | |31/12/2021| DIR RELATIONS INTERNAT ENSEIGNEMENT | |Répertoire spécifique|Sans niveau spécifique|Concevoir et piloter un projet d'apprentissage en situation de travail | |5227| |23/07/2023| PRODEFI | |Répertoire spécifique|Sans niveau spécifique| Gérer et piloter un projet digital | |3827| |31/12/2021| VISIPLUS | |Répertoire spécifique|Sans niveau spécifique| Piloter un projet - CP FFP | |315 | |31/12/2021| CEGOS | |Répertoire spécifique|Sans niveau spécifique| Coordonner et piloter un projet d'ingénierie (PMO) | |3197| |31/12/2021| FITEC | |Répertoire spécifique|Sans niveau spécifique| CP FFP piloter un projet | |315 |159075|31/12/2021| Cegos | | RNCP | Niveau 6 | Responsable de communication dans l'hôtellerie et le tourisme |29828| | |08/02/2021|Institut européen de tourisme et d'hôtellerie (IETH) - CMH|
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