JORF n°0112 du 15 mai 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de dispositions de l'avenant n° 30 du 17 décembre 2020 à la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996

Résumé Les règles de l'avenant n° 30 sont obligatoires pour les employés du tourisme, sauf celles qui ne respectent pas la loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'avenant n° 30 du 17 décembre 2020 relatif au dispositif PRO-A, à la convention collective nationale susvisée.
Les 13e et 14e alinéas de l'article 7 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6325-6 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 9 intitulé révision et dénonciation est exclu de l'extension comme étant contraire d'une part, à l'interprétation constante retenue par la Cour de cassation des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail combinés et d'autre part, comme étant contraire aux dispositions du II de l'article L. 2261-7 du code du travail.
A l'annexe, les certifications ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.

|Répertoire spécifique|Sans niveau spécifique|Diplôme de français professionnel - Tourisme-Hôtellerie-Restauration B2| |118 | |31/12/2021| DIR RELATIONS INTERNAT ENSEIGNEMENT | |:-------------------:|:--------------------:|:---------------------------------------------------------------------:|:---:|:--:|:----:|:--------:|:---------------------------------------------------------| |Répertoire spécifique|Sans niveau spécifique|Diplôme de français professionnel - Tourisme-Hôtellerie-Restauration B1| |125 | |31/12/2021| DIR RELATIONS INTERNAT ENSEIGNEMENT | |Répertoire spécifique|Sans niveau spécifique|Diplôme de français professionnel - Tourisme-Hôtellerie-Restauration A2| |120 | |31/12/2021| DIR RELATIONS INTERNAT ENSEIGNEMENT | |Répertoire spécifique|Sans niveau spécifique|Concevoir et piloter un projet d'apprentissage en situation de travail | |5227| |23/07/2023| PRODEFI | |Répertoire spécifique|Sans niveau spécifique| Gérer et piloter un projet digital | |3827| |31/12/2021| VISIPLUS | |Répertoire spécifique|Sans niveau spécifique| Piloter un projet - CP FFP | |315 | |31/12/2021| CEGOS | |Répertoire spécifique|Sans niveau spécifique| Coordonner et piloter un projet d'ingénierie (PMO) | |3197| |31/12/2021| FITEC | |Répertoire spécifique|Sans niveau spécifique| CP FFP piloter un projet | |315 |159075|31/12/2021| Cegos | | RNCP | Niveau 6 | Responsable de communication dans l'hôtellerie et le tourisme |29828| | |08/02/2021|Institut européen de tourisme et d'hôtellerie (IETH) - CMH|


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'avenant n° 30 du 17 décembre 2020 relatif au dispositif PRO-A, à la convention collective nationale susvisée.

Les 13e et 14e alinéas de l'article 7 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6325-6 du code du travail.

Le 1er alinéa de l'article 9 intitulé révision et dénonciation est exclu de l'extension comme étant contraire d'une part, à l'interprétation constante retenue par la Cour de cassation des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail combinés et d'autre part, comme étant contraire aux dispositions du II de l'article L. 2261-7 du code du travail.

A l'annexe, les certifications ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.

Répertoire spécifique

Sans niveau spécifique

Diplôme de français professionnel - Tourisme-Hôtellerie-Restauration B2

118

31/12/2021

DIR RELATIONS INTERNAT ENSEIGNEMENT

Répertoire spécifique

Sans niveau spécifique

Diplôme de français professionnel - Tourisme-Hôtellerie-Restauration B1

125

31/12/2021

DIR RELATIONS INTERNAT ENSEIGNEMENT

Répertoire spécifique

Sans niveau spécifique

Diplôme de français professionnel - Tourisme-Hôtellerie-Restauration A2

120

31/12/2021

DIR RELATIONS INTERNAT ENSEIGNEMENT

Répertoire spécifique

Sans niveau spécifique

Concevoir et piloter un projet d'apprentissage en situation de travail

5227

23/07/2023

PRODEFI

Répertoire spécifique

Sans niveau spécifique

Gérer et piloter un projet digital

3827

31/12/2021

VISIPLUS

Répertoire spécifique

Sans niveau spécifique

Piloter un projet - CP FFP

315

31/12/2021

CEGOS

Répertoire spécifique

Sans niveau spécifique

Coordonner et piloter un projet d'ingénierie (PMO)

3197

31/12/2021

FITEC

Répertoire spécifique

Sans niveau spécifique

CP FFP piloter un projet

315

159075

31/12/2021

Cegos

RNCP

Niveau 6

Responsable de communication dans l'hôtellerie et le tourisme

29828

08/02/2021

Institut européen de tourisme et d'hôtellerie (IETH) - CMH