JORF n°0112 du 15 mai 2021

Arrêté du 29 avril 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 30 du 17 décembre 2020 relatif au dispositif PRO-A, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 avril 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de dispositions de l'avenant n° 30 du 17 décembre 2020 à la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996

Résumé Les règles de l'avenant n° 30 sont obligatoires pour les employés du tourisme, sauf celles qui ne respectent pas la loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'avenant n° 30 du 17 décembre 2020 relatif au dispositif PRO-A, à la convention collective nationale susvisée.
Les 13e et 14e alinéas de l'article 7 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6325-6 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 9 intitulé révision et dénonciation est exclu de l'extension comme étant contraire d'une part, à l'interprétation constante retenue par la Cour de cassation des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail combinés et d'autre part, comme étant contraire aux dispositions du II de l'article L. 2261-7 du code du travail.
A l'annexe, les certifications ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.

|Répertoire spécifique|Sans niveau spécifique|Diplôme de français professionnel - Tourisme-Hôtellerie-Restauration B2| |118 | |31/12/2021| DIR RELATIONS INTERNAT ENSEIGNEMENT | |:-------------------:|:--------------------:|:---------------------------------------------------------------------:|:---:|:--:|:----:|:--------:|:---------------------------------------------------------| |Répertoire spécifique|Sans niveau spécifique|Diplôme de français professionnel - Tourisme-Hôtellerie-Restauration B1| |125 | |31/12/2021| DIR RELATIONS INTERNAT ENSEIGNEMENT | |Répertoire spécifique|Sans niveau spécifique|Diplôme de français professionnel - Tourisme-Hôtellerie-Restauration A2| |120 | |31/12/2021| DIR RELATIONS INTERNAT ENSEIGNEMENT | |Répertoire spécifique|Sans niveau spécifique|Concevoir et piloter un projet d'apprentissage en situation de travail | |5227| |23/07/2023| PRODEFI | |Répertoire spécifique|Sans niveau spécifique| Gérer et piloter un projet digital | |3827| |31/12/2021| VISIPLUS | |Répertoire spécifique|Sans niveau spécifique| Piloter un projet - CP FFP | |315 | |31/12/2021| CEGOS | |Répertoire spécifique|Sans niveau spécifique| Coordonner et piloter un projet d'ingénierie (PMO) | |3197| |31/12/2021| FITEC | |Répertoire spécifique|Sans niveau spécifique| CP FFP piloter un projet | |315 |159075|31/12/2021| Cegos | | RNCP | Niveau 6 | Responsable de communication dans l'hôtellerie et le tourisme |29828| | |08/02/2021|Institut européen de tourisme et d'hôtellerie (IETH) - CMH|

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer à partir de la date de publication et restent en vigueur jusqu'à la fin de leur durée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication au JORF

Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 avril 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.