Arrêté du 29 avril 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A43-5

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Simplification du tableau d’indemnités

Résumé. Le tableau d’indemnités est simplifié en supprimant les catégories IA 6 à IA 14 et en retirant la référence à l’article R 121‑4.

A modifié les dispositions suivantes :

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