Arrêté du 29 avril 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A43-5-1

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Création d'un article sur les indemnités forfaitaires pour missions pénales

Résumé. Un nouvel article fixe les indemnités forfaitaires pour diverses missions liées à la procédure pénale, selon la nature de la mission et si elle est effectuée par une personne physique ou une association.

A créé les dispositions suivantes :

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