JORF n°0102 du 30 avril 2021

Arrêté du 29 avril 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 122-1 et R. 122-2 ;

Vu le décret n° 2021-524 du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et des médiateurs du procureur de la République,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Un arrêté récent change une règle dans le code pénal.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A43-4 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du code de procédure pénale

Résumé Cet article change des règles de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A43-5 > >

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Article 3

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Création d'un nouvel article dans le Code de procédure pénale

Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code de procédure pénale, mais on ne sait pas ce qu'il dit.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A43-5-1 > >

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Article 4

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Indemnités pour les missions des médiateurs et des délégués du procureur de la République

Résumé Les médiateurs et délégués du procureur de la République sont indemnisés pour leurs missions entre le 1er janvier 2021 et la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.

Les missions des médiateurs et des délégués du procureur de la République accomplies entre le 1er janvier 2021 et l'entrée en vigueur du présent arrêté en application des dispositions du code de procédure pénale issues du décret susvisé ouvrent droit à indemnité dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires adjoint,

F. Chastenet de Gery