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Arrêté du 29 avril 2021

relatif au régime indemnitaire des délégués et des médiateurs du procureur de la République

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Simplification des indemnités dans la procédure pénale

Résumé. Un arrêté simplifie les indemnités pour les missions liées à la procédure pénale, en supprimant certaines catégories et en fixant de nouvelles règles.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 122-1 (Majoration de 50 % pour traduction rapide d’un mandat d’arrêt européen) et R. 122-2 ;

Vu le décret n° 2021-524 du 29 avril 2021 (Modification des indemnités pour experts et médiateurs judiciaires) relatif au régime indemnitaire des délégués et des médiateurs du procureur de la République,

Arrête :

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Suppression des indemnités supplémentaires et de la règle spéciale sur l’indemnité de carence

Résumé. L'article A43-4 du code de procédure pénale supprime les indemnités supplémentaires et la règle spéciale concernant l’indemnité de carence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification du tableau d’indemnités

Résumé. Le tableau d’indemnités est simplifié en supprimant les catégories IA 6 à IA 14 et en retirant la référence à l’article R 121‑4.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les indemnités forfaitaires pour missions pénales

Résumé. Un nouvel article fixe les indemnités forfaitaires pour diverses missions liées à la procédure pénale, selon la nature de la mission et si elle est effectuée par une personne physique ou une association.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Indemnités pour les missions des médiateurs et des délégués du procureur de la République

Résumé. Les médiateurs et délégués du procureur de la République sont indemnisés pour leurs missions entre le 1er janvier 2021 et la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.

Les missions des médiateurs et des délégués du procureur de la République accomplies entre le 1er janvier 2021 et l'entrée en vigueur du présent arrêté en application des dispositions du code de procédure pénale issues du décret susvisé ouvrent droit à indemnité dans les conditions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires adjoint,

F. Chastenet de Gery

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Arrêté du 29 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5