JORF n°0108 du 10 mai 2019

Article 1

Article 1

Après le cinquième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2011 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«-numéro du titre d'accès ;
«-justificatif de résidence dans la zone ; »


Historique des versions

Version 1

Après le cinquième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2011 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«-numéro du titre d'accès ;

«-justificatif de résidence dans la zone ; »