Arrêté du 29 avril 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 mai 2011

Art. 5

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Modification des enregistrements d'opérations sur les données

Résumé. Les opérations sur les données doivent maintenant être enregistrées avec l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.

A modifié les dispositions suivantes :

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