JORF n°0109 du 10 mai 2017

Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2017, il est porté commissionnement jusqu'au 31 décembre 2017 de Mme Stéphanie CARRASSET pour effectuer les contrôles prévus aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 à R. 6362-7 du code du travail. Mme Stéphanie CARRASSET est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer. Mme Stéphanie CARRASSET est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.


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Version 1

Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2017, il est porté commissionnement jusqu'au 31 décembre 2017 de Mme Stéphanie CARRASSET pour effectuer les contrôles prévus aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 à R. 6362-7 du code du travail. Mme Stéphanie CARRASSET est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer. Mme Stéphanie CARRASSET est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.