Arrêté du 29 avril 2016

Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE ET COMPOSITION DU JURY

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Règles pour passer un examen professionnel

Résumé. Ce texte explique comment se déroule un examen professionnel, notamment les règles pour les épreuves écrites et orales, ainsi que la composition du jury.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Organisation des examens professionnels par le ministre de la justice

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice organise les détails pratiques pour passer un examen professionnel.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Utilisation des codes de lois lors des épreuves écrites

Résumé. Les candidats à un examen professionnel ne peuvent utiliser que les codes de lois autorisés pendant l'épreuve écrite.

Pour l'épreuve écrite, les candidats ne peuvent utiliser que les codes ou recueils de lois et décrets autorisés par le règlement de l'examen professionnel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Calcul des notes aux examens

Résumé. Les notes des épreuves sont sur 20 et multipliées par un coefficient.

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Conditions pour accéder à l'épreuve orale

Résumé. Pour passer l'oral, il faut avoir au moins 20 points à l'écrit après les coefficients.

Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, au moins 20 points à l'épreuve écrite.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Critères d'admission à un examen

Résumé. Pour être admis, il faut au moins 50 points et en cas d'égalité, la note orale décide.

Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles et la liste des candidats admis.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 50 points.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée, lors de l'établissement de la liste d'admission, à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Composition du jury pour l'examen de greffier principal

Résumé. Le jury pour l'examen de greffier principal est composé d'un président (magistrat ou directeur) et d'au moins quatre membres fonctionnaires, avec possibilité d'ajouter des examinateurs consultatifs.

Le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :

- un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires, titulaire d'un grade d'avancement, en position d'activité ou retraité depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve écrite, président ;

- au moins quatre membres fonctionnaires de catégorie A dont un ne relevant pas d'un corps spécifique des personnels de greffe, en position d'activité ou retraités depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve écrite.

Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.

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Suppression des règles d'organisation du jury pour l'examen des greffiers

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2016 supprime les règles précédentes sur l'organisation et la composition du jury pour l'examen professionnel des greffiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Nouveau règlement pour un examen professionnel en 2025

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour un examen professionnel en 2025, remplaçant les anciennes dispositions.

Le présent arrêté prend effet pour l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution de l'arrêté par la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'organisation d'un jury pour un examen professionnel.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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