ANNEXE I
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE

Le programme de l'épreuve écrite est fixé comme suit :

1. Procédure civile et prud'homale
A. - La procédure civile

Les principes directeurs du procès :

• l'action ;
• la compétence ;
• la demande en justice ;
• les moyens de défense ;
• la conciliation ;
• l'administration judiciaire de la preuve ;
• l'intervention ;
• l'abstention, la récusation et le renvoi ;
• les incidents d'instance ;
• la représentation et l'assistance en justice ;
• le ministère public ;
• le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
• l'exécution des jugements ;
• les voies de recours ;
• les délais, les actes d'huissier de justice et les notifications.

B. - La procédure prud'homale

• la compétence d'attribution ;
• la compétence territoriale ;
• la saisine du conseil de prud'hommes ;
• l'assistance et la représentation des parties ;
• la recevabilité des demandes ;
• la procédure de conciliation ;
• le conseiller rapporteur ;
• la procédure de jugement ;
• le juge départiteur ;
• le référé prud'homal ;
• l'exécution des jugements ;
• les voies de recours.

2. Procédure pénale

• l'action publique et l'action civile ;
• le ministère public ;
• les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ;
• les mesures alternatives aux poursuites ;
• les phases de l'instruction ;
• la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
• le juge des libertés et de la détention ;
• le contrôle judiciaire ;
• la détention provisoire ;
• les mandats de justice ;
• les juridictions de jugement ;
• les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ;
• les voies de recours ;
• l'exécution des peines ;
• l'application des peines ;
• la victime et le procès pénal.

3. La gestion des ressources humaines

• les principes généraux du statut général des fonctionnaires et leur application ;
• droits et obligations du fonctionnaire, déontologie et discipline ;
• les objectifs de la gestion des ressources humaines ;
• les outils de gestion et de pilotage des ressources humaines ;
• la formation ;
• l'évaluation.

4. Les missions d'encadrement
A. - Gestion d'une équipe

Définition d'objectifs, motivation, communication, gestion des conflits.

B. - Gestion de service

Analyse de l'existant, planification, délégation et contrôle.

5. Organisation, fonctionnement des services
A. - L'organisation et le fonctionnement des juridictions dont les organismes consultatifs au sein des juridictions

B. - Les services administratifs régionaux

Organisation et missions.