Arrêté du 29 avril 2016

fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnel de greffier principal

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2016 décrit les règles pour passer l'examen professionnel de greffier principal, avec une épreuve écrite et un entretien oral.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) portant statut particulier des greffiers des services judiciaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Organisation de l'examen pour greffier principal

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2016 organise l'examen professionnel pour devenir greffier principal dans les services judiciaires.

L'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires, prévu à l'article 19 du décret du 13 octobre 2015 susvisé (Promotion des directeurs principaux : conservation de l'ancienneté et du traitement), est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

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Procédures judiciaires en France

Résumé. Ce texte explique comment se déroulent les procès civils, prud'homaux et pénaux en France.

Fait le 29 avril 2016.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 29 avril 2016
Article 1
Titre Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES
Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE ET COMPOSITION DU JURY
Annexe