Arrêté du 29 avril 2016

Article 5

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Article 5

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Organisation des examens professionnels par le ministre de la justice

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice organise les détails pratiques pour passer un examen professionnel.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.

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