Arrêté du 29 avril 2016

Article 6

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Article 6

Pour l'épreuve écrite, les candidats ne peuvent utiliser que les codes ou recueils de lois et décrets autorisés par le règlement de l'examen professionnel.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Utilisation des codes de lois lors des épreuves écrites

Résumé. Les candidats à un examen professionnel ne peuvent utiliser que les codes de lois autorisés pendant l'épreuve écrite.

Pour l'épreuve écrite, les candidats ne peuvent utiliser que les codes ou recueils de lois et décrets autorisés par le règlement de l'examen professionnel.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance