Arrêté du 29 avril 2016

Article 13

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Article 13

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution de l'arrêté par la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'organisation d'un jury pour un examen professionnel.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance