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Arrêté du 29 avril 2014

portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles et fixant les montants de référence de cette prime

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Modification des primes pour l'inspection générale des affaires culturelles

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2014 modifie les primes pour certains postes de l'inspection générale des affaires culturelles.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-1047 du 18 novembre 1998 modifié relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;

Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;

Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 mai 2014

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Prime pour les inspecteurs des affaires culturelles

Résumé. Les membres de l'inspection générale des affaires culturelles peuvent recevoir une prime spéciale.

Les membres du corps et l'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles bénéficient de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Prime pour les fonctionnaires administratifs).

En vigueur depuis le 15 mai 2014

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Fixation des primes pour les inspecteurs des affaires culturelles

Résumé. L'arrêté fixe les montants de la prime de fonctions et de résultats pour certains postes dans les affaires culturelles.

En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Fixation des primes dans la fonction publique), les montants annuels de référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emploi mentionnés à l'article 1er (Prime pour les inspecteurs généraux des affaires culturelles) du présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit :

CORPS ET EMPLOI

MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)

Fonctions

Résultats individuels

Plafonds

Chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles

4 500

6 700

67 200

Inspecteur général des affaires culturelles

4 000

5 200

55 200

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Suppression des montants annuels de la prime d'activité

Résumé. L'arrêté supprime les montants annuels de la prime d'activité pour certains grades de l'inspection générale des affaires culturelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 février 2004Art. 1Arrêté du 18 février 2004Art. 2
- Arrêté du 18 février 2004
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 15 mai 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2014.

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service

des ressources humaines,

C. Chérie

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Camiade

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2014

Arrêté du 29 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4