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Arrêté du 29 avril 2011

modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection sanitaire et sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'une commission administrative dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2011 modifie une commission administrative pour l'inspection sanitaire et sociale, en changeant sa responsabilité et sa composition.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection sanitaire et sociale,

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté de 2005

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2011 modifie un autre arrêté de 2005.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 mars 2005
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Changement d'autorité pour une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est désormais placée sous la responsabilité de la directrice des ressources humaines.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mars 2005Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 2 mars 2005
Art. 1
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Modification de la composition d'une commission

Résumé. La commission modifie sa composition en changeant les grades représentés et le nombre de représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mars 2005Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 2 mars 2005
Art. 2

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Application d'un arrêté par la DRH

Résumé. La directrice des ressources humaines doit appliquer cet arrêté à partir du mois suivant sa publication.

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du mois suivant sa publication et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Arrêté du 29 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4