Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mars 2005
1 version
1 modifié
JORF n°0101 du 30 avril 2011
Arrêté du 29 avril 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection sanitaire et sociale,
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mars 2005 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mars 2005 > > Art. 2 > >
1 version
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Article 4
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du mois suivant sa publication et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 avril 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin