Les fonds de garantie à l'habitat social peuvent garantir les prêts mentionnés à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ceux-ci sont accordés en complément de l'aide de l'Etat prévue au présent arrêté.

Un fonds de garantie local sera créé dans chaque collectivité et sera alimenté par l'Etat et les collectivités locales. Sa gestion sera confiée à la Banque publique d'investissement (BPI France) ou à son représentant local.

Les établissements de crédits ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté préfectoral, pourront bénéficier de la garantie de ce fonds pour les prêts destinés à l'accession très sociale qu'ils auront réalisés en complément de la subvention de l'Etat.

Un fonds de garantie local sera créé dans chaque collectivité et sera alimenté par l'Etat et les collectivités locales. Sa gestion sera confiée à la Sofodom.

Les établissements de crédits ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté préfectoral, pourront bénéficier de la garantie de ce fonds pour les prêts destinés à l'accession très sociale qu'ils auront réalisés en complément de la subvention de l'Etat.

Un fonds de garantie local sera créé dans chaque département et sera alimenté par l'Etat et les collectivités locales. Sa gestion sera confiée à la Sofodom.

Les établissements de crédits ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté préfectoral, pourront bénéficier de la garantie de ce fonds pour les prêts destinés à l'accession très sociale qu'ils auront réalisés en complément de la subvention de l'Etat.