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TITRE IV

MODALITÉS D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ EN SECTEUR GROUPÉ

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JORF n°102 du 2 mai 1997

Article 13

Article 13

Les contrats de vente aux accédants doivent prévoir le transfert en pleine propriété de l'immeuble cédé.

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Les contrats de vente aux accédants doivent prévoir le transfert en pleine propriété de l'immeuble cédé.