Arrêté du 29 avril 1997

Article 2

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Article 2

L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 mai 1997

L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.

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