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Annexe

Arrêté du 29 août 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 modifiée, notamment son article 12 dans la rédaction résultant de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Arrête :

Article 1

Créé le 10 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restreints sur les emprunts et créances pour les organismes listés

Résumé. Les organismes listés ne peuvent pas emprunter plus d'un an ou émettre des titres de créance valable plus d'un an.

Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.

1 version

Article 2

Créé le 10 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application différée de l'interdiction aux organismes listés

Résumé. Les organismes listés ont un an de répit avant que l'interdiction ne s'applique.

L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions de plusieurs arrêts

Résumé. Cet article annule des règles des années 2018 et 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

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9 abrogés

Article 4

Créé le 10 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté

Résumé. Le ministre doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 août 2023.

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le dimanche 10 septembre 2023

Arrêté du 29 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
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