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Arrêté du 29 août 2023

fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restrictions sur les emprunts et titres de créance pour certains organismes publics

Résumé. Certains organismes publics ne pourront plus emprunter ou émettre des titres de créance pour plus d'un an, avec un délai d'un an avant l'application.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 modifiée, notamment son article 12 dans la rédaction résultant de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 septembre 2023

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Restreints sur les emprunts et créances pour les organismes listés

Résumé. Les organismes listés ne peuvent pas emprunter plus d'un an ou émettre des titres de créance valable plus d'un an.

Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.

En vigueur depuis le 10 septembre 2023

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Application différée de l'interdiction aux organismes listés

Résumé. Les organismes listés ont un an de répit avant que l'interdiction ne s'applique.

L'interdiction prévue à l'article 1er (Conditions de financement pour les organismes inscrits) ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.

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Suppression d'articles dans les arrêtés de 2018 et de juillet

Résumé. L'arrêté du 29 août 2023 supprime plusieurs articles des arrêtés de 2018 et 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 septembre 2023

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Le ministre doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des institutions publiques françaises

Résumé. Une liste des académies, agences et centres publics en France.
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Liste des établissements publics visés par un arrêté

Résumé. Un arrêté liste les établissements publics concernés par une décision administrative.

Fait le 29 août 2023.

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le dimanche 10 septembre 2023

Arrêté du 29 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe