Créé le 10 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application différée de l'interdiction aux organismes listés
Résumé. Les organismes listés ont un an de répit avant que l'interdiction ne s'applique.
L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.