Arrêté du 29 août 2023

Article 2

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Article 2

L'interdiction prévue à l'article 1er (Conditions de financement pour les organismes inscrits) ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2023

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Application différée de l'interdiction aux organismes listés

Résumé. Les organismes listés ont un an de répit avant que l'interdiction ne s'applique.

L'interdiction prévue à l'article 1er (Conditions de financement pour les organismes inscrits) ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 10 septembre 2023

Source : Légifrance