Créé le 10 septembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté
Résumé. Le ministre doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.