En vigueur depuis le 11 septembre 2022
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Suspension des dispositions relatives à la diffusion des messages
Les dispositions de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé relatives à la diffusion des messages sont suspendues du mardi 18 octobre 2022 jusqu'au dimanche 11 décembre 2022 inclus, à l'exception des dispositions suivantes :
- les principes de confidentialité énoncés au I de l'article 7 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé (Règles pour les échanges électroniques entre enseignants et syndicats) ;
- les conditions de délivrance par l'administration de l'assistance technique et de la formation aux référents syndicaux prévues par l'article 13 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé (Formation des référents techniques dans l'administration).
Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des messages et informations transmis par les organisations syndicales au titre du présent chapitre.