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Arrêté du 29 août 2022

relatif aux conditions et aux modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres des établissements d'enseignement privés dans le cadre des élections professionnelles de 2022

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Communication syndicale par internet pour les élections de 2022 dans les écoles privées

Résumé. Les syndicats d'enseignants des écoles privées peuvent envoyer des informations par internet pendant les élections de 2022, mais doivent respecter certaines règles pour que ce soit clair et sécurisé.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-13-47 (Utilisation des technologies par les syndicats d'enseignants du privé) et R. 914-13-48 (Utilisation des données personnelles par les syndicats d'enseignants) ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2016 (Règles pour l'utilisation des outils numériques par les syndicats d'enseignants du privé) modifié relatif aux conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat ;

Vu l'avis du comité ministériel des maîtres de l'enseignement privé en date du 15 juin 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 septembre 2022

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Utilisation des technologies de l'information et de la communication par les syndicats

Résumé. Les syndicats d'enseignants des écoles privées peuvent envoyer des informations par internet après validation pour les élections de 2022.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les principes et les modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres des établissements d'enseignement privés dont la candidature a été reconnue recevable aux élections organisées en 2022, pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel afin de leur permettre de communiquer des informations syndicales sous forme dématérialisée.

Fait le 29 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Camiade

En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2022

Arrêté du 29 août 2022
Article 1
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Communication des organisations syndicales au sein des services centraux et des services déconcentrés