JORF n°0210 du 8 septembre 2017

Arrêté du 29 août 2017

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2009 portant extension d'un accord collectif de prévoyance instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche Comté et les arrêtés successifs portant extension d'avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 10 du 20 janvier 2017 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 avril 2017 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 26 avril 2017 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 10 du 20 janvier 2017 à l'accord collectif de prévoyance du 18 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
1° Le premier alinéa du préambule ainsi que les troisième, cinquième et septième alinéas de l'article 1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-7 du code de la sécurité sociale.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 août 2017

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.