Arrêté du 29 août 2017

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 10 du 20 janvier 2017 à l'accord collectif de prévoyance du 18 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
1° Le premier alinéa du préambule ainsi que les troisième, cinquième et septième alinéas de l'article 1 (Extension d'un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles) sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et D. 911-7 (Assurance maladie pour les contrats courts et temps partiel) du code de la sécurité sociale.

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Extension d'un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles non cadres en Franche-Comté et des coopératives fruitières est rendu obligatoire, avec quelques exceptions pour les contrats courts.

Les dispositions de l'avenant n° 10 du 20 janvier 2017 à l'accord collectif de prévoyance du 18 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
1° Le premier alinéa du préambule ainsi que les troisième, cinquième et septième alinéas de l'article 1 (Extension d'un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles) sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et D. 911-7 (Assurance maladie pour les contrats courts et temps partiel) du code de la sécurité sociale.

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