Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 août 2017

fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge

Abrogé1 septembre 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment son article 8 (Majorations familiales pour les agents avec enfants à charge) ;

Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (Rémunération des enseignants français à l'étranger) (A, e) ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,

Arrêtent :

Abrogé1 septembre 2018

Créé le 8 septembre 2017 · Abrogé le 1 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des coefficients pour les majorations familiales à l'étranger

Résumé. Un arrêté fixe les coefficients pour calculer les majorations familiales des agents à l'étranger, en fonction du pays et de la situation.

Les coefficients prévus à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 (Majorations familiales pour les agents avec enfants à charge) et à l'article 4 (A-e) du décret du 4 janvier 2002 susvisés, applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge, sont fixés, par situation et par pays ou par localité, conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des coefficients de majorations familiales à l'étranger

Résumé. L'arrêté du 6 septembre 2016 fixant les coefficients pour les majorations familiales à l'étranger est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 septembre 2018

Créé le 8 septembre 2017 · Abrogé le 1 septembre 2018

La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet
et sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 septembre 2018

Fait le 29 août 2017.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

A. Cukierman

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

En vigueur du vendredi 8 septembre 2017 au vendredi 31 août 2018

Arrêté du 29 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe