Abrogé1 septembre 2018
Abrogé par Arrêté du 31 août 2018 - art. 2
Créé le 8 septembre 2017
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet
et sera publié au Journal officiel de la République française.