Arrêté du 29 août 2017

Article 1

Abrogé1 septembre 2018

Créé le 8 septembre 2017

Les coefficients prévus à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 et à l'article 4 (A-e) du décret du 4 janvier 2002 susvisés, applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge, sont fixés, par situation et par pays ou par localité, conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 septembre 2017 au vendredi 31 août 2018