La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 123-3 (Création d'un service d'accueil unique pour les justiciables)Art. L.123-3Création d'un service d'accueil unique pour les justiciablesUn service d'accueil unique est créé pour aider les personnes à comprendre les procédures judiciaires et à déposer des documents. dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle, et son article R. 123-26 (Services d'accueil dans les tribunaux)Art. R.123-26Services d'accueil dans les tribunauxLes tribunaux et cours d'appel doivent avoir un service d'accueil pour les justiciables, qui peut être partagé si les lieux sont proches. dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 (Création d'un service d'accueil unique pour la justice et simplification des démarches)Création d'un service d'accueil unique pour la justice et simplification des démarchesCe décret crée un service d'accueil unique pour aider les personnes à comprendre et accéder à la justice, précise qui peut voir les données personnelles dans les enquêtes policières, et simplifie les demandes d'aide juridictionnelle. relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 1423-50-1 (Création d'un service d'accueil unique dans les conseils de prud'hommes)Art. R.1423-50-1Création d'un service d'accueil unique dans les conseils de prud'hommesUn service d'accueil unique est créé dans certains conseils de prud'hommes pour aider les justiciables. dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 (Création d'un service d'accueil unique pour la justice et simplification des démarches)Création d'un service d'accueil unique pour la justice et simplification des démarchesCe décret crée un service d'accueil unique pour aider les personnes à comprendre et accéder à la justice, précise qui peut voir les données personnelles dans les enquêtes policières, et simplifie les demandes d'aide juridictionnelle. relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2017 (Modification de l'organisation des tribunaux avec un accueil unique)Modification de l'organisation des tribunaux avec un accueil uniqueUn arrêté modifie la liste des tribunaux avec un accueil unique pour les justiciables, avec des changements prévus en août et décembre 2017. relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions,
Arrête :