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Arrêté du 29 août 2017

modifiant l'arrêté du 13 juillet 2017 relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'un arrêté

Résumé. Un arrêté met à jour les règles d'un autre arrêté et précise comment l'appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 123-3 (Création d'un service d'accueil unique pour les justiciables) dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, et son article R. 123-26 (Services d'accueil dans les tribunaux) dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 (Création d'un service d'accueil unique pour la justice et simplification des démarches) relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 1423-50-1 (Création d'un service d'accueil unique dans les conseils de prud'hommes) dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 (Création d'un service d'accueil unique pour la justice et simplification des démarches) relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2017 (Modification de l'organisation des tribunaux avec un accueil unique) relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 août 2017

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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie deux annexes d'un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'arrêté du 13 juillet 2017 susvisé (Modification de l'organisation des tribunaux avec un accueil unique) est ainsi modifié :
1° L'annexe B est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté ;
2° L'annexe C est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 août 2017

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Exécution d'un arrêté par la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails réglementaires de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 29 août 2017 détaille les règles spécifiques pour une certaine activité ou secteur.
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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 29 août 2017 précise les détails techniques et les modalités d'application des règles fixées par l'arrêté.

Fait le 29 août 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau

En vigueur depuis le jeudi 31 août 2017

Arrêté du 29 août 2017
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe